NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION PLUTUS VOYAGES

MAJ 13/12/21 – modifiable sans préavis

ART.1- OBJET DE LA LOCATION

Le loueur loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses ci-après, que le locataire accepte sans réserve. A l’exception des caractéristiques que le locataire aura fait noter déterminants de son engagement lors de sa réservation (à l’exclusion de la possibilité́ de capter la télévision et la radio dans de bonnes conditions) il pourra être apporté des modifications techniques au camping-car des lors que celles-ci n’entrainent aucune altération de qualité́ ni de prix. Il est aussi mentionné́ qu’un partenaire pourra se substituer au loueur pour exécuter le présent contrat.

ART.2- MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

1/JUSTIFICATIONS À PRODUIRE PAR L’UTILISATEUR :

Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement les autres conducteurs qui devront être âges de 21 ans au moins et titulaires du permis de conduire depuis plus de 3 ans, justifieront de leur identité́ et produiront leurs permis de conduire. La livraison du camping-car peut être refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité́ et ne produit pas de justificatif de domicile ou quittance de loyer. Le locataire assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule pas d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1984 du Code Civil.

2/ETAT DU CAMPING-CAR :

Le camping-car est mis à disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraine pour le locataire son acceptation tel qu’il est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. La location prend effet dès le transfert au locataire et la garde juridique du camping-car matérialisée par la signature du contrat et la remise des clés. Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du camping-car, il sera procèdé au même état des lieux qui sera réputé́ contradictoire à l’égard du locataire qui ne serait pas présent ou refusera de le signer. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré́, sauf mention particulier signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule camping-car réputé́ en bon état d’entretien, tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d’installation. Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat aux motifs d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’une installation.

3/DOCUMENT DE BORD :

Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera des déclarations qui sont exigées en vue de la délivrance du duplicata, remplacera les documents à ses frais et versera au loueur les frais d’immobilisation du camping-car décomptés sur la base du tarif journalier de location du camping-car en cours, au moment de l’immobilisation ainsi créée.

4/Dépôt de garantie/caution : Au moment de la mise à disposition du camping-car, l’utilisateur verse au loueur par carte bancaire uniquement un dépôt de garantie dont le montant est fixé sur le contrat de location.

ART.3-PAIEMENT

1/RÉSERVATION :

A la réservation du camping-car, le locataire devra verser un acompte dont le montant est fixé au tarif. Le règlement intégral du solde de la location devra être effectué 30 jours avant le départ sous peine d’annulation de réservation.

Dans le calcul des périodes d’utilisation du camping-car par application au tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures.

2/ FRAIS COMPLÉMENTAIRES :

En fin de location, le locataire s’engage à payer au loueur les frais complémentaires suivant :

en cas de location à kilométrage limité, une indemnité́ calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication au compteur.

pour les dommages dus à la responsabilité́ du locataire, les frais de dossiers de 60€ TTC et frais exposés par le loueur pour la réparation de dégâts causés au véhicule, dans la limite d’une franchise par sinistre indiquée dans les tarifs en vigueur,

Toutes amendes, frais, dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation ou au stationne- ment constatés au cours de la durée du contrat.

les frais de services et de complément de carburant et/ou d’ADBLUE et de gaz au tarif en vigueur,

le forfait nettoyage au tarif en vigueur. 3/ FRAIS DE RECOUVREMENT :

Pour les frais complémentaires qui ne sont pas réglés après deux relances et une mise en demeure, le locataire accepte le recouvrement par encaissement de la caution déposée au départ et reconnait être informé et accepter les frais dit de recouvrement associé d’un montant égal à 5% ttc du montant ttc recouvré.

ART.4-DUREE DE MISE A DISPOSITION

La restitution du camping-car doit être effectuée par le locataire, à l’agence du loueur au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le contrat.

Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties de l’assurance prévue et devra régler une pénalité́ de retard journalier égal à 2 fois le tarif des jours supplémentaires en vigueur et noté au contrat. En cas de restitution du camping-car, avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué́ au locataire.

ART.5-OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à respecter les dispositions nationales et internationales du code de la route

relative à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping-car. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation à n’y apporter aucune modification et à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur. Le locataire ne doit pas transporter de voyageur ou de marchandise à titre onéreux, ni utiliser le camping-car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur ou à des fins illicites. Le camping- car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en Europe sauf autorisation spéciale du loueur. Le locataire s’interdit de sous louer le camping-car et de s’en dessaisir en tout ou partie. Il s’oblige à respecter en toutes circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué. Le locataire s’engage à conserver le camping-car en bon fonctionnement de présentation et conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il reconnait avoir reçu les manuels du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent, notamment quant à la ponctualité́ des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire s’engage à faire fonctionner lors de chaque arrêt, les dispositifs antivols si le camping en est muni, à fermer ce dernier et à conserver sur lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.

1/ SEJOUR A L’ETRANGER :

Le locataire est responsable du respect du code de la route des pays traversés. Pour cela, lors de la réservation, il informe le loueur de son projet ou fait son affaire de vérifier la conformité́ des équipements du véhicule aux dispositions légales de circulation internationales. A défaut, le loueur ne peut être tenu responsable des conséquences (amendes routières, immobilisation du véhicule…) et le locataire peut s’exposer à une déchéance de la garantie d’assurance au titre des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance.

2/ ASSISTANCE INTERNATIONALE VOYAGEURS ET VÉHICULE (OBLIGATOIRE) :

Pour tout séjour à l’étranger (durée partielle ou totale de la location) le locataire souscrit à l’option obligatoire « assistance internationale voyageurs et véhicule » (tarif public en vigueur). A

défaut, le loueur se réserve le droit de facturer les frais engagés pour assister le locataire et à titre principal les frais de rapatriement du véhicule et des voyageurs sans que cette liste soit exhaustive.

ART.6-ENTRETIEN ET REPARATION

Le locataire s’oblige à tenir le camping-car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il prend à sa charge le menu entretien du camping-car, et ce sans recours contre le loueur : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie-glaces, liquide de freinage, AD Blue) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie. En cas de doute, il revient de contacter l’assistance. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule), le locataire doit prévenir immédiatement l’assistance dont on lui a communiquer le numéro. A défaut du contact et du respect des instructions de

celle-ci, le loueur se réserve le droit de facturer des pénalités au locataire, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur) et le locataire reste financièrement responsable des prestations mises en œuvre sur sa seule initiative. L’ensemble des coûts découlant d’une usure mécanique normale est à la charge du loueur. A l’inverse, pour une usure anormale due à la négligence du locataire, les frais de rapatriement (passagers et véhicule), une indemnité́ d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier, pour la période excédant la durée de location souscrite et les réparations seront à la charge de celui-ci et exécutées par le loueur. En cas de détérioration de pneuma- tique pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à son remplacement à ses frais par un pneumatique identique.

ART.7- ASSURANCE- ASSISTANCE

Sous réserve du respect des conditions des présentes conditions générales, le locataire est garanti aux termes d’une police d’assurance souscrite par le loueur. Il reconnait avoir pris connaissances des garanties souscrites et des exclusions.

2/ANNULATION :

Nombre de jours avant le départ (ouvrable) Plus

de 30 jours avant le départ % Frais d’annulation sur montant total de la location 30%.

De 29 à 21 jours avant le départ 40%.

De 20 à 15 jours avant le départ 60%

De 14 jours au départ 100%

Il n’y a pas lieu à remboursement en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location.

3/ SOUSCRIPTION À L’OPTION ANNULATION :

Pour être validée, cette option doit mentionner la liste complète des occupants du camping-car et la totalité́ du prix de l’Option Annulation doit être versée. L’option couvre jusqu’à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants :

Maladie grave nécessitant immobilisation de plus de 4 jours,

Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens,

décès de l’un des occupants du camping-car ou de l’un de ses parents proches (conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre, belle fille) – Désignation comme juré devant la Cour d’Assises,

En cas de licenciement de l’assuré.

Cette liste d’évènements est exhaustive, tout autre fait générateur autres que ceux énoncés ci- dessus est exclus du champ de l’Option annulation. PLUTUS VOYAGES sera seul à même d’apprécier si la nature de l’évènement légitime susvisés. Le locataire a la possibilité́ d’annuler sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au jour de départ prévu.

Celle-ci doit être envoyée dans les 5 jours suivant l’évènement, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité́ sociale. Les correspondances, déclarations de sinistres ou autres notifications devront être transmises à PLUTUS VOYAGES Service Annulation, 8 RUE DE LA GARE 52230 THONNANCE LES MOULINS -Le LOCATAIRE sera remboursé de la totalité́ des sommes versées moins le coût de l’option annulation. Après la date de départ prévue, aucune annulation ne pourra être prise en compte. Cette option couvre le client à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location à dater de l’enregistrement par la société́ de la réservation et jusqu’au départ. L’origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non-acceptation par PLUTUS VOYAGES.

1/ ASSURANCE DOMMAGES :

On désigne par « sinistre » la notion de dommage ou dégradation subi par le camping-car. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégât matériel quelle que soit la nature du sinistre (bris de glace, éclat de pare-brise, choc avec tiers identifié ou non identifié). Le locataire s’oblige à remplir un constat amiable correctement complété́ au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé́ de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes si nécessaire. Tout sinistre non déclaré́ ou s’appuyant sur une « fausse déclaration » restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le camping-car loué que pour ceux causés aux tiers. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité́, ni traiter, ni transiger avec des tiers relativement à sinistres et il s’interdit, sous prétexte de la responsabilité́ d’un tiers, de refuser ou de suspendre le paiement des loyers, de frais de réparation ou de toute indemnité́ dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur. Une franchise (ou responsabilité́ financière) de 2000€ est appliquée par sinistre (150€ttc en cas de bris de glace- Pare-brise). Le locataire a la possibilité́, moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire de 20€ ttc par jour (avec un minimum de 140€ ttc) de souscrire un « rachat de franchise dommage extérieur » qui permet de limiter le montant maximum pouvant demeurer à sa charge en cas de sinistre responsable à 750€ ttc par sinistre.

2/ ASSURANCE VOL – DETOURNEMENT ET TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE :

Le locataire s’engage à :

déclarer le vol ou la tentative de vol du camping-car aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès qu’il en a connaissance,

fournir au loueur dans les 24 heures les clefs originales.

Sous ces conditions, la responsabilité́ financière (franchise) vol ou tentative de vol est de 2500€. A défaut, de répondre à ses conditions, la responsabilité́ financière du locataire sera portée à la valeur totale (véhicule + équipements) sous dires d’expert.

3/ ASSURANCE VOL EFFETS PERSONNELS – DOMMAGES EFFRACTION AU VEHICULE :

On désigne par « effets personnels » l’ensemble des affaires du locataire et des occupants à l’intérieur du véhicule fermé lors de l’effraction à l’exception des denrées alimentaires. On désigne par « dommage effraction au véhicule », les dégradations que ce dernier subi lors de l’effraction ainsi que le vol de ses accessoires. Le locataire confirme qu’il a, s’il le souhaite, souscrit à une assurance complémentaire pour les contenus de ses affaires personnelles en cas de vol ou vandalisme. Il est responsable pour sa propre déclaration de l’effraction du camping-car fermé auprès des autorités de police ou gendarmerie, et son assureur,

4/ PRINCIPALES EXCLUSIONS ET CONSEQUENCES :

Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité́ au locataire, est déchu des garanties ci-dessous :

tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité́ ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement prescrits,

l’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit,

les dégâts occasionnés sur les parties de la haute du camping-car (toit, capucine et d’une manière générale toutes les parties du véhicule au-dessus de 2M50),

les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (brûlures, bris d’accessoires, etc.).

En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le locataire fera remettre le camping-car en état à ses frais, dans un atelier agréé par le loueur après l’accord de celui-ci. Si le camping-car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance

de garantie, une indemnité́ dont le montant est prévu dans les conditions particulières de tarifs et d’assistance.

ART.8- DROITS ET TAXES

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois, règles, etc). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice qu’il subirait.

ART.9-DUREE DE CONTRAT

La location est consentie pour une durée précisée au recto du présent contrat. A défaut de restitution du véhicule à l’échéance convenue et en l’absence de prorogation accordée par écrit, le loueur se réserve le droit de reprendre le camping-car en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

ART.10- RUPTURE DE CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location entrainera la résiliation de la réservation ou de la location suivant l’article 3- 1, Également, si le véhicule réservé́ ne peut être mis à disposition du locataire pour toute raison indépendante du fait du loueur, ce dernier cherchera à proposer une alternative. Sans solution ou acceptation du locataire, la réservation sera annulée et le locataire remboursé des sommes versées sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

ART.12- PROCÉDURE DE RÉCLAMATION MÉDIATION LES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation sera adressée par le locataire au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le loueur. De plus, conformément à l’article 612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de

recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au loueur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est CM2C et peut être joint par :

voie électronique : www.cm2c.net ;

ou par voie postale : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue saint jean, 75017 Paris

ART.13- INFORMATIONS LÉGALES SUR LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées à l’occasion de la souscription sont traitées par PLUTUS VOYAGES. Ces données sont indispensables à la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat. Ces données peuvent être traitées par PLUTUS VOYAGES Services – voire par des tiers – pour effectuer toute opération relative à la gestion des clients, à la prospection commerciale, à la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, à l’élaboration de statistiques commerciales, à l’actualisation des fichiers de prospection de PLUTUS VOYAGES par l’organisme ou la personne ou le département de PLUTUS VOYAGES en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des réclamations ou encore à la surveillance des fraudes. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le bénéficiaire se réfèrera à la politique de protection des données personnelles de PLUTUS VOYAGES Services affichée et disponible dans son établissement et sur son site Internet ou dont il pourra obtenir une copie sur simple demande par e-mail (angela.finch@orange.fr) ou à l’adresse indiquée dans ce présent contrat.

En tout état de cause, le bénéficiaire dispose des droits suivants :

droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données de PLUTUS VOYAGES – droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé́ que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales de PLUTUS

VOYAGES- droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la règlementation et notamment par l’article 18 du Règlement 2016-679 General sur la Protection des Données (RGPD),

droit de portabilité́ de ses données,

droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,

droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par PLUTUS VOYAGES – droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le vendeur a collecté́ son consentement.

Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant à de PLUTUS VOYAGES une demande accompagnée d’un justificatif d’identité́ par e-mail
( angela.finch@orange.fr ) ou à l’adresse indiquée dans ce présent contrat.

Le bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, le vendeur est à sa disposition en cas de difficulté́ quelconque afin de trouver une solution amiable.

Le bénéficiaire peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou le vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également designer une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité́ d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.